Intervention de Éric Ciotti

J'exprime mon opposition à la possibilité donnée au préfet de consigner des fonds d'une commune pour réaliser les équipements d'accueil des gens du voyage. Cette disposition est contraire à notre Constitution en ce qu'elle va à l'encontre du principe de libre administration des collectivités locales.

Sur le plan pratique, c'est une mesure particulièrement injuste envers les communes qui sont confrontées à la difficulté de gérer l'accueil de rassemblements plus ou moins importants. Je partage l'avis d'Olivier Marleix sur la nécessité, pour régler ces difficultés de façon pérenne, que l'État assume enfin ses responsabilités. Ce n'est pas aux communes, notamment les petites, dont les décisions du Gouvernement en matière de dotation générale de fonctionnement ont précarisé l'équilibre financier, de supporter cette charge disproportionnée et budgétairement insoutenable.

Sur le plan juridique, cette disposition ne me paraît pas fondée et, sur le fond, elle mine de façon inopportune la confiance qui doit être faite aux communes et conduit finalement l'État à se délester d'une responsabilité qui lui revient.