Intervention de Yannick Moreau

Il s'agit de suivre les recommandations du rapport remis en 2011 au Premier ministre par Pierre Hérisson, en regroupant, pour plus de cohérence, toutes les dispositions relatives aux gens du voyage au sein de la loi de juillet 2000, en actant la suppression des titres de circulation à l'article 1er, mais en conservant le système de rattachement administratif à une commune dans la limite de 3 % de la population communale. Ce plafond, au-delà duquel les gens du voyage sont invités à choisir une autre commune de rattachement, préviendra ainsi toute manoeuvre électorale.