Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je ne suis pas certain que, juridiquement parlant, il soit possible de faire soit une tarification, soit des hypothèses de tarification. Soyons attentifs au fait qu'il s'agit de compétences du conseil municipal, qui sont souvent même déléguées au maire dans le cadre des arrêtés qu'il prend par délibération. Pour cette raison également, je pense que l'amendement n'est pas mûr.