Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :J'entends vos objections et je mesure l'effet d'appel d'une telle disposition, mais l'amendement vise l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, donc l'installation sur ces terrains ne doit pas être faite en violation des règles de l'urbanisme. Par ailleurs, les terrains familiaux peuvent être loués, soit en régie, soit par des sociétés qui gèrent les aires d'accueil. Normalement, tout cela doit rester encadré par le droit de l'urbanisme.
