Intervention de Olivier Dussopt

La disposition proposée ne permettra pas de régler les situations les plus difficiles, comme celles évoquées par M. Geoffroy. Elle donnera la possibilité d'aménager les terrains en conformité avec le droit de l'urbanisme, pas de régulariser ceux qui sont non constructibles ou inondables. Qui plus est, tout maire faisant valoir que sa commune s'est engagée, dans les conditions définies par la loi, à aménager des terrains familiaux qui seront intégrés dans les schémas départementaux, obtiendra des contreparties en termes de diminution du nombre de places exigibles au titre des aires de passage.