Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, présidente :Je précise que l'amendement CL16 a été déclaré irrecevable après avis du président de la commission des Finances.
