Intervention de Lionel Tardy

Alors que l'on était simplement dans un système de substitution avec réquisition, l'article 2 organise un système de sanctions financières pour les collectivités qui n'auraient pas respecté leurs obligations en matière d'aire de stationnement en donnant au préfet le pouvoir d'engager une procédure de consignation des fonds communaux ou intercommunaux. Je comprends l'intention, mais forcer la main par la menace peut avoir des effets contre-productifs, comme par exemple une forte opposition des habitants. Le message envoyé aux communes est beaucoup trop agressif et inutilement violent, sans compter qu'il est très malvenu de vouloir frapper au portefeuille quand l'État réduit drastiquement les dotations.

Je propose donc de supprimer les alinéas 6 à 14 de l'article 2. La procédure actuelle est suffisante, et l'expérience sur le terrain montre qu'elle fonctionne. Je ne conteste pas les obligations légales, je dis simplement qu'elles doivent être accompagnées autant que possible.