Intervention de Dominique Raimbourg

La procédure de consignation n'est pas une attaque en règle contre les élus locaux, mais une pression sur les 35 % d'entre eux qui n'ont pas appliqué la « loi Besson » et qui restent devoir mettre en place une aire d'accueil.

L'État commande sans payer, dites-vous. Mais, s'agissant de la mise en oeuvre de la « loi Besson », l'État avait commandé et payé. Je ne méconnais pas les difficultés que rencontrent aujourd'hui les communes de plus de 5 000 habitants ou les EPCI auxquelles elles appartiennent, mais ceux qui aujourd'hui ne bénéficient pas du soutien de l'État sont ceux qui n'ont pas réalisé d'aire d'accueil dans les délais prévus.

Quant au préfet, son pouvoir de substitution prévu dans la loi de 2000 n'a jamais été mis en oeuvre. On peut penser que le pouvoir de consignation ne le sera pas davantage et qu'il servira simplement de menace. Du reste, 90 % des maires se sont cachés derrière le préfet pour expliquer à leurs concitoyens qu'ils étaient obligés de créer une aire d'accueil. Le dispositif n'introduit pas une triple, voire une quadruple peine, il vise seulement à ce que la loi, quinze ans après avoir été votée, soit enfin appliquée. Comme ils ont fait preuve de discernement au point de ne pas avoir utilisé le pouvoir de substitution, les préfets se montreront tout aussi raisonnables avec le pouvoir de consignation. Tous les gens de bonne foi s'en féliciteront, et la pacification recherchée par la proposition de loi pourra être obtenue.