Intervention de Annie Genevard
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Annie Genevard :Il s'agit de clarifier la responsabilité de l'État en matière de maintien de l'ordre, « notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ».
