Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Il s'agit, en substitution du dispositif initial de l'article 3 un peu compliqué, de conserver l'applicabilité de la mise en demeure lorsque, dans les sept jours suivant la notification aux occupants, la résidence mobile se retrouve en situation de stationnement illicite sur le même territoire que visé par l'arrêté d'interdiction de stationnement des caravanes.
