Intervention de Yannick Moreau

Cet amendement va dans le bon sens et je me réjouis que le rapporteur ait écouté les propositions de l'opposition. Toutefois, les motifs sont toujours d'ordre public alors que l'article 3 avait l'ambition de s'en affranchir quelque peu. En fait, on restreint les modalités d'application.