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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Il s'agit de supprimer une disposition déjà prévue dans la loi ALUR.

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