Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à supprimer une autre disposition dérogatoire du droit commun pour les gens du voyage : le récépissé de consignation avec dépôt de garantie.

Avant 1982, ce récépissé avec dépôt était obligatoire pour toute personne exerçant une activité ambulante et permettait de consigner de l'argent trimestriellement en prévision du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il pouvait également faire office d'inscription au registre du commerce. Depuis, ce document ne s'applique qu'aux personnes ne disposant pas de domicile ou de résidence fixe ; il est de fait systématique pour les gens du voyage.

La plupart des personnes qui se procurent ce récépissé « payant », qui coûte 226 euros, ne sont pas inscrites au registre du commerce mais pensent que ce récépissé leur permet d'exercer une activité commerciale dans les mêmes conditions, un peu comme une patente. D'ailleurs, les services des impôts ne vérifient souvent pas leur situation professionnelle. Or, si ces personnes se font contrôler dans l'exercice de leur activité avec ce récépissé, elles sont renvoyées devant un tribunal et condamnées pour travail clandestin. D'où la proposition de suppression de ce dépôt de consignation, qui est mal utilisé et jamais rendu.