Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Avis défavorable. Le dépôt de consignation n'est pas discriminatoire car il ne concerne pas seulement les gens du voyage, mais aussi les commerçants étrangers qui viennent exercer leur activité aux frontières.
