Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Il convient de supprimer l'alinéa 5 de l'article 9, qui supprime un article et des taxes eux-mêmes déjà abrogés.
