Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Il s'agit de laisser deux ans à compter de l'entrée en vigueur du texte pour utiliser les titres de circulation pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés.
