Intervention de Jean-Frédéric Poisson

C'est la cinquième fois que je propose la présente disposition à l'Assemblée nationale. Il s'agit de faire en sorte que les donations de terres agricoles, c'est-à-dire les cessions à titre gracieux, puissent faire l'objet d'un droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). On m'a toujours opposé que cette mesure, soit était irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, soit n'arrivait pas au bon moment, soit n'avait pas sa place dans le texte en discussion.

Or celui que nous sommes en train d'examiner traite des gens du voyage. Ces derniers, force est de le constater, acquièrent de manière gracieuse, c'est-à-dire sous forme de donation accompagnée de dessous de table, des terres agricoles pour s'y installer au mépris de toute règle d'urbanisme. Les maires ont alors les plus grandes difficultés à faire appliquer leur plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, puis d'obtenir une décision d'expulsion ou de destruction devant les tribunaux.

Ce genre d'affaires revêtant une fréquence et des proportions en augmentation, j'ai cherché un moyen de faire en sorte, non que les cessions à titre gracieux deviennent impossibles, mais que les SAFER puissent exercer leur droit de préemption dessus. Or elles ne peuvent aujourd'hui le faire que sur les cessions à titre onéreux.

On me répondra que cette disposition est un cavalier, et je conviens que mon amendement est lié indirectement au sujet que nous examinons aujourd'hui. Néanmoins, il participe tout à fait à la recherche de solutions pour que les gens du voyage s'installent dans les communes dans des conditions acceptables par tous. J'explique dans l'exposé sommaire qui le motive que de telles situations existent dans la zone rurale de l'Île-de-France, et je peux en témoigner dans cinq communes de ma circonscription. Le rejet que subissent malheureusement les gens du voyage n'a pas besoin d'être alimenté par de telles pratiques.

J'espère que la Commission adoptera cet amendement qui n'a d'effet ni sur les capacités d'accueil ni sur les dispositions prises antérieurement dans cette proposition de loi. Il donne simplement aux SAFER, dont c'est la mission, la possibilité de veiller à ce que les terres agricoles cédées à titre gracieux conservent leur vocation.