Intervention de Dominique Raimbourg

Encore une fois, je suis défavorable à cet amendement tout en étant très partagé. Effectivement, il s'agit d'une fraude à la loi qui est assez connue et répandue, et qui se termine parfois par une escroquerie aux dépens d'une partie ou de l'autre.

Aujourd'hui, j'ai du mal à avoir une expertise sur le sujet. J'essaie d'interroger le ministère de l'Agriculture, mais les délais étaient trop courts pour que j'obtienne un avis à temps. Je vous donnerai ma position en séance publique.