Intervention de Razzy Hammadi
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Razzy Hammadi, rapporteur :La définition de la discrimination retenue dans le code pénal apparaît plus englobante que celle formulée à l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Cette dernière n'inclut, parmi les motifs de discrimination prohibés, ni la grossesse, ni le patronyme, ni l'apparence physique, ni l'état de santé autre qu'un handicap, ni le lieu de résidence consacré par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
