Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :Il s'agit de préciser que le juge peut ordonner toute mesure d'instruction, ce qui dépasse la simple demande de communication d'une pièce par le défendeur.
