Intervention de Razzy Hammadi
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Razzy Hammadi, rapporteur :Cet amendement s'avère particulièrement pertinent pour les tribunaux administratifs, car il permettra d'éviter les référés d'expertise qui alourdiraient la procédure. Avis favorable.
