Intervention de Razzy Hammadi

Le présent amendement crée la procédure d'action de groupe simplifiée qui existe déjà en droit de la consommation. Ce mécanisme spécifique, qui permet à la justice de se prononcer par un jugement unique, contre deux décisions dans la procédure classique, a vocation à s'appliquer dans les cas manifestes et documentés de discrimination, comme le code « bleu, blanc, rouge » dans la célèbre affaire « BBR ».