Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :L'homologation ne doit pas porter que sur des points formels. Cet amendement vise à préciser que le juge vérifie la conformité de l'accord aux intérêts des parties.
