Intervention de Arlette Grosskost

Le pacte de stabilité et de croissance impose à tous les pays de la zone euro de fournir tous les ans, en avril, un document à la Commission européenne faisant état de leur politique budgétaire. Lors du débat à ce sujet en commission des finances, nous étions quelques-uns à émettre des doutes sur les choix du Gouvernement. La semaine dernière, le Premier président de la Cour des comptes a clairement déclaré que la réduction de notre déficit budgétaire a été interrompue, avec un dépassement en exécution de 3 milliards d’euros par rapport à celui fixé en loi de finances initiale. Au mois de mai dernier, la Commission européenne a, pour sa part, demandé au gouvernement français de poursuivre ses réformes.

Dans le document envoyé à la Commission européenne, la France et l’Allemagne se prononcent en faveur d’un meilleur dosage des politiques économiques pour le renforcement de la croissance, de la compétitivité, de l’emploi et des finances publiques de la zone euro. Selon certains, il s’agit là d’un changement de paradigme, la croissance figurant en tête des nouvelles priorités après une période marquée par l’objectif de réduction des déficits publics. Monsieur le ministre, ce document soulève des interrogations. Il ne faudrait pas en effet que cette nouvelle inflexion serve encore de justification au relâchement des efforts et à un abandon dissimulé de la trajectoire de maîtrise de nos finances publiques. Nous devons être ambitieux, et même si nous ne pouvons que nous féliciter de la volonté du Gouvernement d’améliorer la convergence économique réelle, nous devons aussi faire preuve de courage.

Il devient impératif, si nous voulons respecter nos engagements européens, de réaliser de réels progrès dans l’évaluation et la gouvernance d’ensemble de nos finances publiques en encadrant l’activité des opérateurs de l’État, en améliorant le suivi et l’évaluation des dépenses de l’État et de la Sécurité sociale, et en faisant de réels efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement dans toutes les administrations.

Afin de respecter nos objectifs à l’égard de l’Union européenne, comment allez-vous faire pour baisser la dépense publique de 40 milliards d’euros en tendance comme vous l’avez annoncé ?