Intervention de George Pau-Langevin

Monsieur le président, monsieur le rapporteur – cher Dominique Baert, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer que j’ai l’honneur de présenter à votre assemblée emporte des enjeux majeurs pour les économies des régions d’outre-mer : enjeux en matière d’accompagnement des filières productives, enjeux de développement des économies locales et de l’emploi, enjeux de financement des collectivités territoriales.

Ce dispositif spécifique aux économies d’outre-mer est bien connu dans les territoires. Héritier d’un impôt existant sous l’Ancien Régime, il est en place depuis plusieurs décennies, même si, sous l’influence du droit communautaire, il a sensiblement évolué. Ces derniers mois, la reconduction de ce régime a constitué, à bon droit, une préoccupation tant pour les élus et parlementaires que pour les exécutifs régionaux et les acteurs socio-économiques de chacun des territoires. Sa pérennité est en effet considérée, faute de système alternatif, comme une condition essentielle de l’équilibre économique des territoires. Le débat qui s’engage est donc essentiel pour le financement des économies ultramarines jusqu’en 2020, essentiel pour leur donner la capacité de faire face à une concurrence vive et soutenue.

Si le Gouvernement a engagé la procédure d’urgence pour l’examen de ce texte, ce n’est évidemment pas pour escamoter le débat nécessaire sur le financement de nos collectivités et le soutien adapté aux filières productives, mais pour tenter de rester dans les délais qui nous sont impartis par la décision européenne et pour qu’aucune rupture juridique dans la mise en oeuvre du régime ne vienne déstabiliser nos économies.

Les enjeux de ce dispositif sont considérables, chacun le mesure. Ils sont liés à un certain nombre de handicaps structurels dont souffrent les économies éloignées : surcoûts engendrés mécaniquement par cet éloignement, spécificités de ces territoires, marqués par un faible nombre de productions locales et l’étroitesse de leurs marchés, dans des bassins régionaux au surplus extrêmement concurrentiels. De mon point de vue, le soutien à l’émergence, puis au développement de productions locales est la condition du développement pérenne de ces territoires ; une partie essentielle de mon action vise donc à consolider les filières productives locales.

Faut-il rappeler que ces territoires affichent une balance commerciale, hors services, structurellement déficitaire, de 1,2 milliard pour la Guyane à 4,4 milliards pour la Réunion, un taux de couverture des importations par les exportations trop faible, qui varie selon les territoires de 1 à 18 %, et une trop faible part des productions locales dans le PIB, de 11,6 % à 14 % selon les territoires ?

Dans ces conditions, la mise en oeuvre d’un outil ad hoc demeure pleinement justifiée. Cet outil consiste en un dispositif sans doute complexe, mais global, articulant différentiels de taxation entre importations et productions locales, exonérations à l’initiative des conseils régionaux, qui peuvent bâtir une stratégie cohérente d’accompagnement de filières, et déductions. Cet outil, l’octroi de mer, ne permet pas à lui seul de corriger toutes les imperfections des marchés des DOM, loin de là,…