Intervention de George Pau-Langevin

…mais il permet, au moins, d’en atténuer les faiblesses et surtout d’accompagner efficacement les filières productives, ressorts de croissance, de richesse et d’emplois.

L’originalité du régime et sa légitimité résident en effet dans son double objectif : premièrement, soutenir la production locale, dont chacun mesure à quel point elle est confrontée, dans les régions d’outre-mer, à des handicaps structurels et exposée à une concurrence vive ; deuxièmement, constituer pour les collectivités une ressource dynamique, à hauteur de plus d’1 milliard d’euros par an, soit en moyenne 40 % des ressources fiscales des collectivités.

Sur le plan communautaire, la décision du Conseil de l’Union de décembre 2014 a largement conforté le bien-fondé de ce dispositif et sa proportionnalité aux handicaps des économies que nous cherchons à surmonter, en légitimant le principe de l’octroi de mer, c’est-à-dire une différence d’imposition entre les produits locaux et les productions importées, sur le fondement de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en justifiant la finalité de l’octroi de mer comme instrument de stratégie de développement économique et social des départements d’outre-mer, en démontrant l’absence de surcompensation du régime par une analyse exhaustive, menée position douanière par position douanière, et enfin en augmentant sensiblement le nombre de productions bénéficiant d’un différentiel de taxation, témoignant ainsi de l’intérêt du dispositif pour le renforcement du dynamisme de nos filières productives. Cette décision du Conseil de l’Union européenne est le résultat d’un travail entamé il y a près de trois ans, sous l’égide de mon prédécesseur Victorin Lurel, que je salue, en vue de justifier l’intérêt économique du régime. Cette évaluation, conduite par un cabinet d’études indépendant, a permis d’objectiver autant que possible les avantages de l’octroi de mer.

Je retiendrai de cette étude notamment les points suivants : le montant de l’aide effectivement procurée par l’octroi de mer aux entreprises de production est compris dans une fourchette allant de 170 à 250 millions d’euros annuels ; l’impact du différentiel de taxation a contribué au développement depuis une dizaine d’années de certaines activités de production dans les DOM, ce qui est illustré par quelques indicateurs : les effectifs salariés dans l’industrie ont augmenté de 15 % dans les DOM entre 2000 et 2008, et selon les territoires, le poids du différentiel d’octroi de mer sur le PIB varie entre 0,22 % et 1,55 %.

Toutefois, si les parts de marché de la production locale ont tendance à augmenter depuis 2005, les importations de produits équivalents n’ont pas pour autant diminué sur la même période. Les produits bénéficiant du différentiel de taxation demeurent donc encore particulièrement exposés à la concurrence.

Par ailleurs, l’analyse des comptes de résultat des entreprises montre que les principales filières bénéficiant du différentiel de taxation répartissent de façon équilibrée le surcroît de valeur ajoutée qu’elles en retirent entre les salaires, les investissements et les profits, ce qui est sain.

Je n’ignore pas les réserves qu’ont exprimées certains sur l’intérêt du dispositif, en raison d’éventuels effets pervers, par exemple sur le niveau des prix outre-mer. Toutefois, je ne considère pas que l’octroi de mer explique à lui seul le niveau des prix constatés. Compte tenu à la fois de taux réduits de TVA en outre-mer ou de l’absence de TVA dans certains territoires, comme la Guyane ou Mayotte, et surtout d’une politique dynamique d’exonération d’octroi de mer pouvant être ciblée sur des produits de consommation courante, l’impact de l’octroi de mer sur le niveau des prix ne me paraît pas déterminant. C’est d’ailleurs ce qui ressort des conclusions du rapport remis, au nom de votre délégation aux outre-mer, par les députés Vlody et Hanotin en février 2013. Ce rapport a nourri la réflexion du Gouvernement et a permis de partager des constats sur le niveau d’aide en faveur des entreprises généré par le dispositif, sur sa faible incidence sur les prix, notamment en raison des possibilités d’exonérations partielles ou totales sur les produits de grande consommation, sur son adaptation aux handicaps des régions ultrapériphériques et l’adoption de solutions comparables notamment en Espagne, enfin sur l’absence de dispositif alternatif présentant le même rendement pour les finances des collectivités et ayant les mêmes effets en matière de soutien aux filières productives.

Il s’agit donc d’un dispositif adapté aux handicaps de nos économies, et je crois que tout le monde s’accorde à reconnaître que son absence serait préjudiciable aux territoires ultramarins.

Ce constat partagé est sans doute ce qui explique le consensus global que je perçois sur l’objectif général du texte soumis à votre examen, ainsi que l’absence de tout amendement lors de l’examen en commission. Je sais bien que M. le rapporteur regrette que la situation ne soit pas demeurée en l’état,…