Intervention de George Pau-Langevin

…mais la Commission a jugé indispensable que le régime de l’octroi de mer soit valable jusqu’à la date d’expiration des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale. On peut comprendre sa position. Cela nous permet en outre d’introduire des améliorations, qui sont traduites dans le texte soumis à votre examen.

L’abaissement du seuil d’assujettissement de 550 000 euros à 300 000 euros de chiffre d’affaires et, corollairement, la mise hors champ de l’octroi de mer des entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros, a certes été critiqué par certains, mais cette disposition a été prise en concertation avec Bruxelles – je rappelle que notre discussion s’inscrit dans le cadre tracé par la Commission européenne – et doit s’apprécier au regard du faible nombre d’entreprises concernées, qui s’élève à quelques dizaines par territoire, ainsi que de l’absence d’obligations déclaratives nouvelles pour les nouveaux redevables, dont le chiffre d’affaires est compris entre 300 000 et 550 000 euros. D’autre part, cette mesure a l’intérêt de constituer une simplification majeure pour la très grande majorité de notre tissu entrepreneurial, formé de très petites entreprises qui ne seront pas assujetties à la taxe de l’octroi de mer.

Le projet de loi clarifie et modernise la mise en oeuvre de la taxe. En complément de l’abaissement du seuil d’assujettissement, plusieurs autres dispositions doivent être soulignées.

D’abord, conformément à l’article 72-2 de la Constitution, et à la demande expresse du Conseil d’État, le texte encadre les taux que les conseils régionaux et, à Mayotte, le conseil général, sont autorisés à fixer.

Le projet de loi étend en outre le champ des opérations pouvant être exonérées par les conseils régionaux ou, à Mayotte, par le conseil général ; elles concerneront désormais non seulement les entreprises, mais aussi les établissements de santé, de recherche et d’enseignement, et les organismes caritatifs ou philanthropiques. Le Sénat a souhaité rendre également bénéficiaires de ces exonérations les personnes morales exerçant des activités scientifiques de recherche et d’enseignement, ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés. Les possibilités de déduction sont enfin élargies ; elles permettront à un nouvel assujetti de déduire l’octroi de mer qui a grevé les biens d’investissement qu’il a acquis.

À l’occasion du débat au Sénat, nous avons établi un mécanisme de taxation à l’octroi de mer spécifique pour une liste de productions guyanaises identifiées dans le cadre des échanges entre le marché unique antillais et la Guyane ; la création d’une commission interrégionale a été prévue afin d’analyser sur le long terme les flux d’échanges et proposer, si nécessaire, des modifications à la liste de produits soumis au régime spécifique. Cette proposition a été adoptée grâce aux efforts des élus de la Guyane et de la Martinique afin de sortir de l’opposition de mauvais aloi que l’on voyait poindre entre les Antilles et la Guyane. Depuis, les discussions se sont poursuivies et j’espère que nous allons progresser dans le sens d’un compromis respectant les intérêts légitimes des uns et des autres.

Le Sénat a d’ores et déjà modifié la proposition initiale du Gouvernement, d’une manière qui peut sembler raisonnable, puisqu’il s’agit de confier la présidence de la commission interrégionale à chacun des exécutifs régionaux concernés à tour de rôle. Nous n’y voyons bien évidemment aucun inconvénient.

Nous sommes en train de préparer le décret qui précisera la composition et les missions de la commission interrégionale. Là encore, la discussion a eu lieu parallèlement à la discussion du projet de loi, de manière que les parlementaires soient à peu près fixés sur l’architecture du nouvel organisme avant d’avoir à se prononcer sur le texte.

Dans ce contexte de volonté collective d’accompagner la reconduction du dispositif, nous sommes évidemment tout à fait respectueux des débats parlementaires et des améliorations que les parlementaires entendent apporter à ce texte, même si, bien évidemment, la liberté offerte de ce point de vue est assez encadrée par les dispositions du texte de l’Union européenne.

Je veux aussi rappeler que notre dispositif doit, ultime contrainte à prendre en compte, être opérationnel pour le 1erjuillet prochain. Cela nous impose évidemment de terminer nos discussions dans un délai que j’espère le plus réduit possible.

Cela suppose aussi que nous puissions, parallèlement, obtenir d’ici à la fin du mois l’approuvé communautaire au titre des aides d’État. La demande, que nous avons formée en temps utile, est toujours en cours d’instruction. Il faudrait que nous obtenions ce nécessaire approuvé d’ici à la fin du mois de juin, de manière à ce que tout le dispositif soit absolument sécurisé juridiquement dans les prochains jours – nous y veillons.

Je voulais remercier les parlementaires pour leur investissement, nonobstant les fortes contraintes de la procédure d’urgence. Je remercie particulièrement le rapporteur, à qui nous avons imposé des contraintes un peu dures.