Intervention de Dominique Baert

Merci, monsieur le président Ollier.

Nous avons donc choisi de ne pas le faire pour rester dans les délais, pour ne faire courir aucun risque à la sécurité juridique de l’octroi de mer ni aux ressources des collectivités concernées, et pour respecter la date du 1er juillet 2015 en l’anticipant suffisamment, d’autant que nous savons que, parallèlement, les textes réglementaires doivent encore être présentés et adoptés par le Gouvernement. Le choix du vote conforme nous a paru responsable et sérieux, et un même vote conforme ce soir, sur un texte qui aurait ainsi toute chance d’être adopté à l’unanimité dans notre hémicycle, donnerait, nous en sommes convaincus, plus de force politique à ce texte consensuel et technique. Ainsi cette loi serait-elle adoptée par le Parlement dès le 1er juin.

Aussi permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que là où les députés ont été raisonnables, votre ministère ne l’est pas. Il me semble que des amendements ont été déposés au nom du Gouvernement, qui ne me paraissent ni essentiels à l’application du texte ni consubstantiels de celle-ci. On ne peut même exclure qu’ils soient, à l’instar de certains amendements de quelques collègues députés, de nature plus réglementaire que législative. Je le regrette, pour le Gouvernement comme pour nos collègues ultramarins. Vis-à-vis de nos concitoyens et du secteur économique ultramarin, pouvoir proclamer que dès le 1er juin le Parlement avait adopté la prorogation de l’octroi de mer aurait contribué, me semble-t-il, à une bonne lisibilité économique et aurait constitué une réussite politique majeure.

Si, nonobstant ces péripéties rédactionnelles dont nous nous sommes expliqués, madame la ministre, la commission des finances et son rapporteur approuvent votre projet de loi, je veux évidemment, en conclusion, évoquer deux éléments qui nous préoccupent pour l’avenir. La première interrogation concerne le devenir même de l’octroi de mer, qui va être prorogé jusqu’en 2020. Système de taxation complexe, pour reprendre l’expression que vous avez vous-même employée, madame la ministre, en présentant ce texte au Sénat, l’octroi de mer participe à la définition des prix outre-mer et constitue, parmi les impositions indirectes, un système fiscal différencié – différencié par rapport à la TVA, dont les conditions d’application des taux diffèrent considérablement outre-mer par rapport à ce qu’ils sont en métropole, différencié aussi par rapport aux écarts de taux de TVA entre les territoires. Ne faudra-t-il pas, bien au-delà de 2020 bien sûr, dessiner à long terme une convergence de ce système vers la TVA pour conforter les économies locales ? Purement économique et fiscale, cette réflexion m’est strictement personnelle, mais elle ne me paraît pas dénuée de portée.

La seconde interrogation, madame la ministre, concerne la répartition des ressources de l’octroi de mer en Guyane, où une répartition particulière, instaurée en 1974, entre conseil général et communes brouille la lisibilité et crée des amertumes. À la commission des finances, nous sommes bien sûr particulièrement sensibles aux contraintes des finances publiques, mais sans doute aurions-nous intérêt à réfléchir collectivement, là encore, à une régularisation progressive, étalée sur plusieurs années, de cette clé de répartition de l’octroi de mer en Guyane, qui n’est rien d’autre qu’une anomalie liée à des considérations d’opportunité politique et financière.

Tel fut le travail, madame la ministre, de la commission, et telles sont, mes chers collègues, nos réflexions sur ce projet de loi, dont nous souhaitons, vous l’aurez compris, une adoption rapide, dans l’intérêt même de nos régions ultramarines.