Intervention de Boinali Said

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Conseil de l’Union européenne a reconduit le régime de l’octroi de mer. Par sa décision du 17 décembre 2014, il a ainsi détaillé le cadre dans lequel les départements d’outre-mer sont autorisés à exonérer totalement ou partiellement de l’octroi de mer certaines productions locales pour leur permettre de supporter la concurrence des produits similaires importés.

Le texte que nous examinons aujourd’hui modifie la rédaction de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer afin de transposer les dispositions issues de cette décision du Conseil.

Ce dispositif est un outil à la fois fiscal et économique pour nos territoires ultramarins. Il poursuit un double objectif : celui d’assurer le financement des collectivités ultramarines et celui de stimuler leur développement économique grâce à la possibilité d’exonérer totalement ou partiellement les productions locales – ce qui leur permet de supporter la concurrence des produits similaires importés, sachant que ces derniers accusent aujourd’hui un important déficit commercial, renforcé par la forte dépendance en matière d’énergie.

Comme vous le savez, la situation économique des départements d’outre-mer est spécifique, avec des problématiques particulières à chaque territoire. Ces particularités ultramarines se traduisent par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement, lesquels, en l’absence de mesures spécifiques, seraient moins compétitifs que ceux provenant de l’extérieur, même en tenant compte des frais d’acheminement.

Le dispositif de l’octroi de mer a donc pour objectif de compenser une partie du déficit de compétitivité résultant des handicaps structurels dont souffrent les départements d’outre-mer.

Il est donc un élément essentiel au développement et à la pérennité de filières productives locales. En effet, les différentiels de taxation entre les productions locales et les importations, dont le prix est augmenté, rétablissent une forme d’équilibre qui permet de prendre en compte l’ensemble des contraintes qui pèsent sur l’outre-mer. L’octroi de mer constitue également une recette essentielle pour les collectivités locales ultramarines.

De manière générale, la fiscalité indirecte tient une place déterminante dans les ressources des communes des départements d’outre-mer, du fait des régimes spécifiques et des mécanismes régionaux de répartition de ces taxes.

En 2014, les recettes issues de l’octroi de mer ont représenté 1,15 milliard d’euros, soit environ 40 % des ressources des collectivités ultramarines. L’octroi de mer constitue ainsi la première ressource fiscale des communes d’outre-mer.

Le présent projet de loi conforte ce dispositif, indispensable à l’économie de nos territoires.

Tout d’abord, en excluant du champ de l’octroi de mer des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros.

Ensuite, en étendant le champ des exonérations que peuvent accorder les conseils régionaux – ou le conseil départemental à Mayotte – dans les domaines de la santé, de l’enseignement, de la recherche, et pour certains combustibles utilisés dans le domaine agricole.

Enfin, en plafonnant à 50 % les taux que peuvent fixer les assemblées délibérantes, sauf pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés pour lesquels le taux maximal est porté à 80 %. Le conseil général de Mayotte sera néanmoins autorisé à majorer ces taux de moitié, ce qui me semble correspondre aux réalités économiques du territoire.

Je tiens à saluer ici l’introduction par la commission des finances du Sénat d’un article 36 bis qui dispose que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport de mi-parcours, dont la transmission à la Commission européenne est prévue par la décision du Conseil du 17 décembre 2014 précitée. Nous aurons donc la possibilité d’apprécier la pertinence et l’efficacité globale du dispositif.

Je tiens enfin à saluer le travail effectué qui permettra de moderniser le dispositif actuellement en vigueur, et ainsi redonner un nouvel élan à nos collectivités et aux économies ultramarines.