Intervention de Chantal Berthelot

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans sa décision du 17 décembre 2014, le Conseil de l’Union européenne a reconduit, il est vrai pour une courte durée – cinq ans – le dispositif de l’octroi de mer. Cette décision entérine la nécessité de faire émerger et d’accompagner le développement de nos productions locales compte tenu des handicaps propres à nos régions ultra-périphériques.

Madame la ministre, je dois saluer le travail du Gouvernement, en particulier le vôtre et celui de vos équipes. Vous avez en effet su défendre auprès des instances communautaires les revendications de nos collectivités régionales. L’accord du Conseil s’accompagne de l’obligation de le transcrire dans notre droit national : c’est ce qui nous réunit aujourd’hui.

La discussion afférente a permis, en Guyane, de faire émerger des revendications légitimes à l’égard de ce dispositif, compte tenu des évolutions économiques à l’oeuvre sur notre territoire. De fait, à partir des années 2000, ce dernier a vu se développer de nouvelles productions locales, sous l’impulsion d’entrepreneurs – que je tiens à saluer – au point de rendre le dispositif, dans sa forme historique, discriminant pour nos productions guyanaises naissantes, comme le relève très justement l’étude d’impact du projet de loi. Des négociations s’en sont suivies entre des professionnels antillais et guyanais, qui n’ont malheureusement pas permis de dégager un consensus.

Face à cette impasse, madame la ministre, vous avez agi en responsabilité et réuni le 27 avril dernier, sous votre présidence, l’ensemble des acteurs, dont les parlementaires, afin de parvenir à un accord sur une liste de produits guyanais qui bénéficieraient de mesures particulières dans le cadre des échanges entre le marché unique antillais et la Guyane. Sur la vingtaine de produits initialement listés par les socio-professionnels guyanais, seuls huit ont pu faire l’objet d’un consensus de la part des représentants des trois territoires. Je regrette bien sûr que les exécutifs régionaux et les socio-professionnels ne soient pas parvenus à s’entendre sur une liste plus large. Je présenterai d’ailleurs un amendement visant précisément à compléter cette liste dans un souci de cohérence et d’égalité économique, car, oui, mes chers collègues, le sens de l’histoire, de notre histoire et du développement de la Guyane nous imposera d’élargir cette liste pour accompagner la naissance et l’expansion des productions guyanaises, qui ne cesseront de croître au cours des prochaines années. Il en va de la survie de nos économies partagées antillo-guyanaises.

À cette fin, je salue également la décision de créer une commission composée des représentants des Antilles et de la Guyane, qui sera chargée de suivre et d’évaluer les échanges de biens entre la Guyane et le marché unique antillais. Je regrette cependant, madame la ministre, que les modalités de traduction normative des délibérations de cette commission ne soient pas précisées, alors même que celle-ci sera chargée de réviser chaque année la liste des produits.

Madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, le principe même du dispositif de l’octroi de mer est de contribuer au financement des communes et d’accompagner notre développement économique. Or, en Guyane, depuis la loi de finances rectificative pour 1974, 35 % de cette recette, qui doit être versée intégralement aux communes, vient abonder, à titre dérogatoire, le budget du conseil général. S’ensuit une perte de près de 27 millions d’euros par an pour les communes guyanaises. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : il s’agit là d’une injustice regrettable, et même inacceptable. Elle trouve son origine dans un artifice préfectoral vieux de plus de quarante ans.