Intervention de Patrick Ollier

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui ne provoque pas de vifs échanges dans nos travées, c’est bien parce que nous sommes unanimement convaincus des vertus de cette fiscalité fort ancienne, conçue au XVIIe siècle, que le législateur, au-delà des clivages politiques, a su faire évoluer pour la moderniser en la rendant compatible avec les traités européens et le droit positif français.

Je veux tout d’abord remercier notre rapporteur pour le travail qu’il a su réaliser et, ainsi, faire en sorte que ce texte puisse être adopté à l’unanimité en commission des finances.

Beaucoup d’élus locaux et nationaux se sont battus dans le passé pour défendre l’octroi de mer et obtenir une meilleure intégration des quatre départements d’outre-mer à l’Union européenne. C’est l’occasion pour moi de rendre hommage à Jacques Chirac, qui a engagé le combat à ce sujet dès 1986. Bien que la France ait défendu l’octroi de mer dans l’Acte unique européen de février 1986, ce dispositif a pourtant été remis en question en 1989, par la décision du Conseil des ministres des communautés européennes. La détermination des régions françaises d’outre-mer, soutenues par le Gouvernement, a permis en 1992 la reconnaissance au niveau européen des spécificités tenant à l’éloignement, à l’insularité et à l’exiguïté des marchés des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.

Nous avons essayé de faire évoluer les choses depuis mais nous n’y sommes, hélas, pas encore parvenus. Je veux aussi saluer le travail de Mme Girardin, ancien ministre chargé de l’outre-mer, qui, en 2004, avait bâti avec la majorité de l’époque l’architecture actuelle de l’octroi de mer et la répartition de son produit en faveur des communes, des régions d’outre-mer et du département de la Guyane. À l’époque, d’ailleurs, le projet de loi de Mme Girardin avait été voté à l’unanimité, tant au Sénat qu’à l’Assemblée.

Je tiens aussi à vous remercier, madame la ministre, ainsi que votre prédécesseur, Victorin Lurel, car vous vous êtes tous deux inscrits dans cette logique, au-delà des clivages politiques, afin de promouvoir une législation positive pour nos départements d’outre-mer. Je vous remercie aujourd’hui en particulier, madame la ministre, d’une initiative qui permet d’adapter ce texte, ce qui aurait dû être fait depuis quelque temps.

L’octroi de mer est l’un des éléments déterminants qui a permis d’adapter l’intégration de ces collectivités insulaires à l’Union européenne, en recourant à la notion d’« ultrapériphéricité » dans le traité d’Amsterdam de 1997, qui figure aujourd’hui à l’article 349 du traité sur l’Union européenne. Cinq piliers la définissent : l’intégration dans un double espace géo-économique, la dimension réduite du marché intérieur local, en relation avec la taille de la population, l’isolement provoqué par le grand éloignement du continent européen et renforcé par l’insularité, les conditions géographiques et climatiques, et la dépendance économique vis-à-vis d’un nombre réduit de produits ou l’existence d’un risque produit.

Certains d’entre vous avaient été associés aux travaux qu’avait conduits M. Letchimy au sein de la commission des affaires économiques. Je me rappelle les difficultés que nous avions rencontrées à l’époque, que ce soit pour l’essence, le tourisme ou le développement économique des départements d’outre-mer. Nous nous sommes systématiquement heurtés aux difficultés de faire évoluer la législation française dans le contexte européen.