Intervention de Patrick Ollier

Séance en hémicycle du 1er juin 2015 à 16h00
Octroi de mer — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

Tout est loin d’être réglé. Néanmoins, c’est grâce à cette ultrapériphéricité que nous pouvons aujourd’hui proroger, unanimement, le dispositif de l’octroi de mer jusqu’en 2020. Cet outil fiscal de développement, dont le montant global des recettes s’élève, en 2014, à la somme de 1,15 milliard d’euros, est précieux pour les cinq régions ultrapériphériques que sont les départements français d’outre-mer – Martinique, Mayotte, Guadeloupe, Guyane et Réunion – et ce, à un double titre.

C’est d’abord la ressource la plus importante pour les 129 communes de ces régions ultrapériphériques. Plus de 60 % du produit de l’octroi de mer a été reversé en 2014 à ces communes, dont les bases d’imposition sont faibles, et qui sont soumises à des pressions croissantes sur les équipements municipaux, notamment pour ce qui est des capacités d’accueil du secteur éducatif, particulièrement en ce moment. Cette pression sur les budgets communaux est d’autant plus pressante que le Gouvernement a prévu de réduire les dotations aux collectivités territoriales, au titre du redressement des finances publiques, en 2015, 2016 et 2017. Selon la Cour des comptes, le poids de l’octroi de mer est déterminant pour les communes puisqu’il représente en moyenne, par exemple pour celles de la Réunion, près d’un tiers – 31,3 % précisément – de leurs recettes de fonctionnement. L’octroi de mer constitue ainsi la première recette fiscale de ces communes : c’est dire qu’il est incontournable.

C’est par ailleurs un outil fiscal qui, bien que frappant les importations et les activités de production, permet, par un système d’exonérations, la survie et le développement des productions de ces collectivités car, à défaut, et compte tenu de la balance commerciale déficitaire de ces départements, leurs productions locales seraient laminées par la concurrence.

C’est enfin la réforme de l’octroi de mer qui a permis l’émergence du marché unique antillais depuis 1995, et permet aujourd’hui de mieux intégrer à ce marché la Guyane, dont Mme Berthelot vient de parler.

Mais, madame la ministre, vous n’échapperez pas à une révision, à une remise à plat de la politique fiscale dans le cadre de l’outre-mer : il faut s’y préparer.

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