Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je monte à la tribune pour un exercice inédit qui consiste à vous féliciter.

Je ne viens pas pour entrer dans le détail technique du texte, que l’on connaît et sur lequel tout a déjà été dit. Je tiens plutôt à vous féliciter, donc, car vous êtes au terme d’un processus long et compliqué, technocratique, pas toujours compréhensible pour les populations mais fort bien intégré par nos socioprofessionnels, avec les difficultés que l’on sait.

Le contrôle exercé par les institutions européennes est de plus en plus tatillon. Dans une vie antérieure, j’ai eu à conduire quelques délégations à Bruxelles ; malgré la bienveillance de certains commissaires, une sorte de suspicion pèse sur la pérennité de l’octroi de mer.

Si je vous adresse des félicitations, je regrette avec quelque amertume que la reconduction n’ait été entérinée que pour une période de cinq ans, alors qu’une certaine stabilité fiscale est nécessaire. Une période de dix ans aurait constitué un bel horizon. D’ailleurs, on prendra certainement du retard, car je suis convaincu que d’ici au 1er juillet, l’Europe n’aura pas délivré ses agréments et que nous ne serons pas tout à fait prêts à cette date ; nous nous en accommoderons. Je tiens néanmoins à vous remercier personnellement, madame la ministre, et à saluer le bon et beau travail réalisé par vos services.

Je tenais également à venir à cette tribune pour assumer ce que j’ai fait dans une vie antérieure, même si vous êtes aujourd’hui aux responsabilités, madame la ministre. J’ai en effet pour habitude d’assumer mes positions. En particulier, j’avais à l’époque soumis à l’ensemble des exécutifs locaux deux propositions : la baisse du seuil du chiffre d’affaires de 550 000 à 300 000 euros et l’élargissement de l’assiette, notamment aux entreprises de prestation de services. Face à l’opposition et à l’incompréhension dans les territoires, je n’ai pas soumis à Bruxelles cette modification de l’assiette ; cette possibilité existe toutefois dans le texte. J’ai en revanche accepté de le faire pour la baisse du seuil. Je prendrai un seul exemple pour justifier cette disposition : en Guadeloupe, sur plus de 60 000 entreprises, seules 175 s’acquittaient de l’octroi de mer à l’époque où j’étais en fonction. Ce chiffre n’est qu’un indicateur de la concentration des entreprises, et il n’est peut-être pas actualisé ; il n’est cependant pas très juste, en termes de participation à l’effort commun, qu’une si faible proportion d’entreprises s’acquitte de la taxe.

Le mécanisme de déduction facilite d’ailleurs l’application du dispositif et le rend beaucoup plus acceptable. Compte tenu de la crise économique et de la taille des entreprises concernées, on a tendance à croire que c’est une injustice, mais ce n’est pas le cas. Si on peut s’opposer à certaines mesures, toutes les entreprises doivent, selon leurs facultés, et autant que possible, participer à l’effort commun. Certaines entreprises de services dont le chiffre d’affaires est bien supérieur à 300 000 euros ne paient pas la taxe. J’ai demandé à ce que ces données soient vérifiées, car je ne suis pas certain qu’elles soient suffisamment précises. Certaines entreprises de services, bien que ne s’acquittant pas de l’octroi de mer, bénéficient des exonérations. Il y a là une asymétrie qu’il convient de corriger. Le texte présenté, qui intègre ces améliorations – je les considère du moins comme telles –, est de nature à permettre aux exécutifs locaux de mieux lisser les taux sur l’ensemble des productions.

En ce qui concerne le marché unique antillais, nous avons commencé avec la Martinique un travail qui n’est pas terminé, et des efforts restent à faire. Pour ma part, je crois à la concurrence, à la compétition ; mieux encore, je crois à l’émulation pour instiller un esprit de coopération. Nous devons avancer. La Guyane a souhaité bénéficier de quelques protections – je ne parle pas de protectionnisme. Il est heureux que les exécutifs, les collectivités aient su jusqu’à présent s’entendre et que nous ayons su raison garder.

Par conséquent, je voterai ce texte, même si ce sera sans enthousiasme, car je regrette que le dispositif n’ait été reconduit que pour cinq ans. Mais le Gouvernement et les commissions des deux assemblées ont fait un bon travail. Nous devrons bien entendu rester vigilants sur le travail de la Commission européenne.