Intervention de Serge Letchimy

Je suis également convaincu qu’il y a urgence, madame la ministre. Vous avez pris le relais d’un marathon commencé par Victorin Lurel sur les négociations pour l’établissement de listes de produits concernés par des adaptations, un sujet très difficile. Le délai a été fixé au 1er juillet ; il serait souhaitable de s’y conformer.

La plupart de mes collègues ont rappelé l’importance de l’octroi de mer dans le budget des communes et des régions en outre-mer : son produit représente près de 180 millions d’euros pour les communes de la Martinique, soit 40 % à 50 % de leur budget, et 64 millions d’euros pour la région. Au total, ce sont plus de 240 millions d’euros de recettes. Vous imaginez donc les conséquences qu’aurait la suppression de cette taxe.

L’octroi de mer est par ailleurs un outil fiscal qui permet, grâce à des différentiels, de protéger la production locale. D’une région à l’autre, le choix du degré de protection est parfois différent, car la fixation du taux a également un impact sur le coût de la vie. Il a aussi pour fonction l’accompagnement des filières de production, cela a été évoqué tout à l’heure, en particulier là où les matières premières sont importées principalement d’Europe et de France, ce qui est un grand paradoxe, madame la ministre, retenez-le bien. Nous sommes bien entendu, comme l’a rappelé mon collègue voilà quelques instants, de très grands partisans de l’import-transformation dans les bassins maritimes transfrontaliers.

Cependant, madame la ministre, je suis inquiet, très inquiet, car nous n’avons pas encore commencé de réfléchir au nouveau modèle fiscal qui pourrait accompagner le développement de nos territoires, étant entendu que l’octroi de mer est aussi un outil économique, alors qu’on a réussi l’exploit de fixer à la reconduction une limite de cinq ans, assortie d’une clause de revoyure en 2017 avec un rapport de mi-parcours. Ce n’est probablement pas en cinq ans qu’on parviendra à régler le problème. Il serait donc très utile de réfléchir à la question suivante : pour quelles raisons Bruxelles a-t-elle imposé pour le maintien une limite de cinq ans plutôt que celle de dix ans ?

La raison en est essentielle, et j’aimerais à cet égard rappeler que j’ai eu l’occasion de rédiger un rapport à la demande de Victorin Lurel pour le Premier ministre d’alors, Jean-Marc Ayrault. Nous avions alors été extrêmement clairs. Chers collègues, ainsi que l’a rappelé Alfred Marie-Jeanne voilà quelques instants, vous avez une interprétation de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui est extrêmement rétrograde, extrêmement dure.