Intervention de Dominique Baert
Séance en hémicycle du 1er juin 2015 à 16h00
Octroi de mer — Article 2
Dominique Baert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Même si je partage, ô combien, les préoccupations de notre collègue Gabriel Serville s’agissant des communes de Guyane, il me faut bien revenir au contenu de cet amendement qui prévoit de maintenir le seuil de taxation actuellement applicable aux petites entreprises locales – 550 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Une telle correction est impossible, car ouvertement contraire à la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014, laquelle motive ce présent projet de loi. Aussi ne puis-je qu’être défavorable à cet amendement.
