Intervention de Gabriel Serville

L’article 4 de la loi du 2 juillet 2004, dont il est question ici, institue de facto un marché unique Antilles-Guyane pour la production locale, alors que la loi prévoit expressément un marché unique antillais. Cela pose des difficultés dans les rapports entre les différents marchés, puisque l’inopposabilité des différentiels aux productions originaires du marché antillais freine le développement des entreprises guyanaises, victimes de distorsion de concurrence sur leur marché domestique. Cela est contradictoire avec l’objectif du législateur de promouvoir les productions locales.

À cela s’ajoute un déséquilibre budgétaire, dès lors que le consommateur guyanais doit s’acquitter de taxes à la consommation reversées aux collectivités antillaises pour des produits consommés en Guyane, et ce alors qu’aucun dispositif de reversement n’est prévu entre la Guyane et le marché unique antillais.

S’appuyant sur l’étude d’impact accompagnant le présent projet de loi, selon laquelle « la disparité des situations des Antilles, d’une part, et de la Guyane, d’autre part, crée, de facto, une situation déséquilibrée, d’autant qu’aucun mécanisme de reversement n’est mis en place […] », cet amendement vise à supprimer les règles d’échanges dérogatoires prévues par l’article 5 du présent projet de loi, afin que s’appliquent des règles d’échange de droit commun entre le marché unique antillais et la Guyane.