Intervention de Dominique Baert

Cet amendement vise à supprimer entièrement les règles de territorialité particulières qui régissent actuellement l’application de l’octroi de mer aux échanges entre les Antilles et la Guyane, ce qui serait un retour aux règles de droit commun. La commission, qui n’a pas examiné cet amendement, a estimé dans ses débats qu’un tel changement serait soudain et brutal pour les économies ultramarines. Si des adaptations sont requises, elles doivent être progressives. Au demeurant, cher collègue, il est sans doute préférable d’étudier d’abord l’évolution des échanges et des déséquilibres commerciaux entre la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, dans le cadre de la nouvelle commission prévue à l’article 6 du présent projet de loi, et dont nous allons débattre dans un instant des capacités d’intervention. Pour l’heure, avis défavorable à cet amendement.