Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du 1er juin 2015 à 16h00
Octroi de mer — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Il s’agit de préciser la mission exacte de la commission tripartite, qui aura un rôle fondamental pour l’avenir. Nous préférons que l’on mentionne « la mise en oeuvre de l’octroi de mer », car des termes plus généraux peuvent créer des confusions.

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