Intervention de Dominique Baert
Séance en hémicycle du 1er juin 2015 à 16h00
Octroi de mer — Article 6
Dominique Baert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il n’appartient pas à la loi de tout régir. Préciser que chaque année tournera la présidence de la commission d’élus de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane ne relève pas, nous semble-t-il, du domaine législatif mais du domaine réglementaire. Il serait souhaitable que vous retiriez votre amendement, mon cher collègue, car le Gouvernement prendra sans doute un engagement dans ce sens en vue du futur décret qui précisera les modalités de fonctionnement de la commission.
