Intervention de Dominique Baert
Séance en hémicycle du 1er juin 2015 à 16h00
Octroi de mer — Article 6
Dominique Baert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cette disposition revêt un caractère réglementaire. Il revient à Mme la ministre de nous donner ses intentions quant au contenu du futur décret d’application qui pourra préciser la composition et le fonctionnement de cette commission. L’essentiel, chacun en conviendra, est d’aboutir à une solution équilibrée et consensuelle.
