Intervention de George Pau-Langevin

Cet amendement tend à apporter une précision qui évitera toute discussion ultérieure entre la commission et les services fiscaux. Nous avons proposé que des exonérations soient accordées par secteur d’activité économique et non entreprise par entreprise, comme cela a pu nous être suggéré. Mais il doit être clair que les collectivités puissent définir les biens éligibles au sein de chaque secteur d’activité par leur position tarifaire.

Nous savons, suite au procès-verbal que nous avons dû analyser, combien il est important de préciser un certain nombre de positions tarifaires pour éviter toute ambiguïté. Tel est l’objet de cet amendement.