Intervention de Dominique Baert

Cet amendement tend à préciser que, lorsque les conseils régionaux décident d’exonérer d’octroi de mer l’importation de certains biens destinés à des entreprises, ils doivent le faire en mentionnant dans leur décision la position tarifaire de ces biens. C’est évidemment souhaitable pour le bon fonctionnement du système et rendre compte des exonérations aux instances européennes. Cependant, je ne partage pas votre sentiment de l’importance de cette précision dans le texte de loi. En effet, il nous semble que le décret aurait tout aussi bien pu apporter cette précision puisqu’il est déjà indiqué dans la loi que « les exonérations sont accordées par secteur économique dans des conditions fixées par décret ».

La précision ne relève donc pas nécessairement du domaine de la loi. Le Gouvernement a fait le choix, que je regrette, de poursuivre la navette parlementaire, mais il ne me semblait pas impératif de retoucher le texte du Sénat sur ce point même si la disposition n’est pas nuisible.

Après vous avoir fait part de mes réserves de législateur, je rendrai néanmoins un avis favorable à cet amendement du Gouvernement.