Intervention de Dominique Baert
Séance en hémicycle du 1er juin 2015 à 16h00
Octroi de mer — Article 32
Dominique Baert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La problématique est la même et je me suis moi-même interrogé sur l’avenir de l’octroi de mer, mais revenons à ce projet de loi. Son objet est de mettre en conformité la loi de 2004 avec les nouvelles obligations européennes, tout en prenant en compte l’accord intervenu entre la Martinique, la Guyane et la Guadeloupe. Il ne traite pas de la répartition des ressources ni des dotations entre les collectivités locales même si je considère, à titre personnel, qu’il faudrait revoir progressivement, dans le cadre du redressement des finances publiques que nous avons à opérer, ce que j’ai appelé une anomalie politico-financière – ce reversement qui date de 1974.
En l’état actuel des finances publiques et des dotations, et parce que tel n’est pas l’objet du texte, je ne peux, malheureusement, rendre un avis favorable à l’ensemble de ces trois amendements. Mais le problème soulevé est réel.
