Intervention de Chantal Berthelot

Je vais retirer l’amendement no 4 , monsieur le président, car il fait écho à une argumentation déjà présentée.

S’agissant de l’amendement no 5 , en revanche, je souhaiterais tout d’abord rebondir sur la fin du propos tenu par M. le rapporteur, qui s’est déclaré favorable à une proposition d’étalement. Or, cet amendement, que je présente avec M. Serville, vise à ouvrir un délai de cinq ans pour remédier à l’anomalie de la répartition de l’octroi de mer en Guyane. Le Gouvernement, madame la ministre, pourrait en manifester la volonté politique en acceptant d’annuler le prélèvement reversé au conseil général afin de le remettre aux communes.

Je rappelle que ce prélèvement a été décidé par arrêté préfectoral en 1974, à une époque où le conseil général n’était pas un organe exécutif puisque c’était l’État qui, par l’intermédiaire du préfet, était l’ordonnateur des dépenses. Le conseil général, alors en difficulté, a choisi cette solution de facilité, et ce mécanisme a été intégré à la loi de finances de manière quelque peu rapide, à l’occasion d’une loi de finances rectificative. Que l’on fasse aujourd’hui payer les communes et les citoyens de Guyane à cause d’une faute commise par le représentant de l’État de l’époque me semble tout à fait inacceptable. L’État doit l’assumer, même quarante ans plus tard, car les faits sont incontestables.

J’ajoute que les communes de Guyane subissent une autre injustice concernant le plafonnement de la dotation superficiaire. L’AFD n’accorde pas de subventions, madame la ministre, mais des prêts – à des taux dont je laisse les représentants des communes parler.

Certes, j’entends le Gouvernement et la majorité à laquelle j’appartiens, mais le temps des actes est venu, et non plus seulement celui des paroles et des promesses, afin que les communes de Guyane soient réellement accompagnées dans le cadre de ce pacte d’avenir que nous souhaitons pour ce territoire, car la démographie guyanaise exige des moyens.

Je conclurai par cette statistique qu’Eurostat vient de publier : avec un PIB équivalant à 53,4 % de la moyenne européenne, la Guyane se classe entre la Roumanie et la Bulgarie – 54,5 % et 44,7 % respectivement –, c’est-à-dire parmi les régions les plus pauvres de l’Union.