Intervention de Dominique Baert
Séance en hémicycle du 1er juin 2015 à 16h00
Octroi de mer — Après l'article 36
Dominique Baert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable : ce sujet a déjà été évoqué au Sénat. Sous réserve de confirmation par le Gouvernement, la transmission de données couvertes par le secret fiscal ne me semble pas possible.
