Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Je peux vous donner l'assurance que cette proposition de loi sera « entendue » par le Gouvernement qui envisage d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée, le jeudi 25 juin ou le vendredi 26 juin prochain. Nous examinerons donc la proposition de loi en commission, le mercredi 17 juin, à partir de 9 h 30.