Intervention de Pascal Terrasse

Réunion du 7 mai 2015 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Terrasse, président :

Dans les exemples de France Telecom et de La Poste, la jurisprudence limite les obligations de l'employeur au paiement des charges sociales afférentes à la titularisation mais pas des salaires.

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