Intervention de Stéphane Claireaux

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, que nous nous apprêtons à voter, contient des avancées significatives en matière de représentation syndicale des salariés, de parité, en ce qui concerne le statut des intermittents ainsi que la prime d’activité. Plusieurs points de ce texte sont positifs aux yeux du groupe des radicaux de gauche et apparentés.

Nous pensons ainsi qu’il est juste de permettre aux salariés des très petites entreprises de faire entendre leur voix via la création de commissions paritaires régionales. Ces CPR permettront la représentation de plus de 4,6 millions de salariés, qui ne sont à ce jour pas représentés. À ce propos, le groupe RRDP se félicite d’avoir été à l’initiative de l’adoption d’un amendement technique tendant à étendre l’application de cette mesure à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est en effet essentiel que cette avancée sociale majeure s’applique à tout le territoire national.

Nous sommes également satisfaits des mesures qui ont été votées en faveur de la parité. Il est important d’agir en ce sens car la réalité du monde du travail, du point de vue de l’employeur comme de l’employé, peut être bien différente quand il s’agit des femmes – qu’on pense par exemple à l’incidence de la maternité.

L’article 13 regroupe les dix-sept obligations actuelles d’information et de consultation récurrentes du comité d’entreprise en trois grandes consultations portant respectivement sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la situation économique de l’entreprise et sa politique sociale. C’est une mesure de simplification que nous estimons intéressante.

En ce qui concerne les intermittents du spectacle, nous saluons la volonté du Gouvernement de prendre en compte les spécificités inhérentes aux différents métiers relevant de cette catégorie. Nous saluons en outre l’adoption des amendements relatifs aux « matermittentes ».

Nous sommes également satisfaits que notre amendement concernant les contrats de saisonnier ait été adopté, car il devenait urgent de légiférer en la matière. Cet amendement visait à supprimer l’obligation de demander l’autorisation de l’inspection du travail pour les fins de contrat des salariés saisonniers protégés lorsqu’ils bénéficient de la reconduction de leur contrat. Cette prise en compte constitue une reconnaissance logique pour les employeurs saisonniers ayant pris l’engagement de reconduire les contrats de travail, en même temps qu’une incitation pour tous ceux qui ne pratiquent pas encore cette reconduction.

Nous soutenons les mesures relatives au compte personnel d’activité. Nous avons posé les bases pour que les salariés puissent accéder à ce nouveau dispositif qui regroupera les droits qu’ils auront acquis au cours de leur carrière, qu’il s’agisse des droits à la formation, des points acquis au titre de la pénibilité ou encore de l’indemnisation du chômage. Ce nouvel outil nous semble pertinent, tant les modalités de l’emploi ont changé ces dernières années. Les jeunes comme les moins jeunes savent que l’époque où on exerçait le même métier tout au long de sa vie est révolue. Les difficultés économiques, une plus grande mobilité des travailleurs, à l’extérieur et surtout à l’intérieur des frontières, font que la vie professionnelle est moins rigide qu’auparavant.

En outre, les dispositions concernant le compte de prévention de la pénibilité nous semblent aller dans le bon sens. Nous avons toutes et tous été à un moment donné interrogés par nos concitoyens sur la mise en place de ce compte et sa praticabilité. Il était important d’éclaircir plusieurs points afin de pouvoir mettre en oeuvre des mesures prenant en compte la pénibilité au travail, mesures prônées depuis longtemps par le parti radical de gauche.

J’aimerais enfin revenir sur le sujet de la création d’une prime d’activité destinée à renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes. Cette prime d’activité, qui doit remplacer la prime pour l’emploi et le RSA activité, nous semble une innovation pertinente. Elle permettra notamment d’améliorer la situation des ménages à qui leurs ressources, bien que modestes, ne permettent pas de bénéficier des prestations sociales les plus ciblées sur la pauvreté.

Si le système de versement de cette prime d’activité est basé sur le système complexe du RSA activité, il nous semble important que le Gouvernement mette tout en oeuvre pour que le plus grand nombre possible des ayants droit soient informés de leur droit à bénéficier de cette nouvelle prime sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d’outre-mer, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon.

À ce sujet, je me félicite de l’amendement du Gouvernement à l’article 26, fruit du travail entamé ensemble.

Nous émettons toutefois quelques réserves quant à la procédure engagée par le Gouvernement, et regrettons que ces dispositions soient soumises à décret, d’autant plus que le texte actuel manque de précision.

Ceci étant, vous aurez compris que le groupe RRDP votera ce texte.