Intervention de Patrick Bloche

Mes chers collègues, nous accueillons cet après-midi M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Je le remercie d'avoir répondu très spontanément à notre invitation.

Monsieur le président, vous le savez, des interrogations, voire des critiques, se sont exprimées ces dernières semaines, notamment dans la presse, au sujet de la procédure de nomination des présidents des sociétés Radio France et France Télévisions mise en oeuvre par le CSA.

L'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, résultant de modifications opérées par la loi du 15 novembre 2013 après de nombreux échanges au sein de notre commission et entre les deux assemblées, a en effet restitué la compétence en matière de nomination au CSA, revenant sur la réforme de 2009 qui avait permis au Président de la République de l'époque de s'attribuer ce pouvoir.

L'article 47-4 fixe à cet effet un cadre général, laissant au CSA le soin de déterminer la procédure à suivre pour l'appliquer au mieux. La loi prévoit ainsi que le Conseil évalue les candidatures « sur la base d'un projet stratégique » et que sa décision doit se fonder « sur des critères de compétence et d'expérience ».

La semaine dernière, en réponse à une demande de création d'une commission d'enquête sur les conditions de nomination de Mme Delphine Ernotte à la présidence de France Télévisions, présentée en Conférence des présidents par M. Christian Jacob, président du groupe UMP, j'ai proposé que la commission des affaires culturelles et de l'éducation, compétente en la matière, procède dans les meilleurs délais, à votre audition, monsieur le président, afin que vous puissiez vous exprimer de la façon la plus complète possible, et que la question, si elle se pose, puisse être débattue sereinement, loin des rumeurs et des fausses confidences dont la presse s'est largement fait l'écho ces derniers temps.

Nous avons conscience que les membres du Conseil sont tenus par la loi de respecter le secret des délibérations. En 2013, le législateur n'a d'ailleurs pas souhaité revenir sur cette obligation. Nous sommes prêts à entendre tout ce que vous pourrez nous dire dans ce cadre. Au-delà de ce que vous nous confierez sur les nominations effectuées à la tête de Radio France et de France Télévisions par le Conseil dans le cadre du pouvoir que lui a restitué la loi de 2013, vous pourrez aussi tirer un premier bilan de la mise en oeuvre de cette procédure. Faut-il envisager d'y apporter des améliorations ? Les parlementaires exercent en tout état de cause leurs prérogatives constitutionnelles en contrôlant l'application des lois qu'ils ont votées