Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur Schrameck, je souhaite revenir sur quatre points précis.

En tant que président du CSA, comment vous êtes-vous assuré qu'aucun membre du collège ne faisait campagne pour un candidat ?

D'aucuns parlent de l'éventualité d'un plagiat de projet stratégique. Quelles précautions avez-vous prises en amont afin d'éviter ou, au besoin, de détecter une telle situation ?

Il semble exister une suspicion concernant le fait que vous auriez imposé les règles de vote au sein du Conseil. Pouvez-vous nous convaincre du contraire ? Vous vous êtes exprimé sur le sujet, mais quels arguments êtes-vous en mesure d'avancer pour montrer que vous n'avez rien imposé ?

Quelle est la base juridique qui vous permet d'affirmer de manière irréfutable que la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au secret des auditions que vous avez citée s'applique bien en l'espèce, et qu'il n'existe pas d'autre approche juridique possible ? Conseiller d'État, vous êtes un juriste trop avisé pour ne pas savoir que cette décision du Conseil constitutionnel ne suffit pas à justifier la position du CSA sur ce sujet.